En vertu de l'article 257 bis nouveau du Code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n
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20 septembre 2007
En vertu de l'article 257 bis nouveau du Code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n
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19 septembre 2007
La clause de subrogation ne visant que certains des locataires, le vendeur conserve le droit de percevoir les arriérés locatifs antérieurs à l'acte de...
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19 septembre 2007
Les dirigeants salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu'ils perçoivent à titre de remboursements exacts de frais professionnels
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18 septembre 2007
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, lors du Conseil des ministres du 7 septembre, un projet de loi relatif à la
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18 septembre 2007
Question. Je souhaite avoir des renseignements concernant le calcul des récompenses, dans le cadre d'une succession. Nous sommes 3 enfants.
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18 septembre 2007
Question. J'ai hérité d'une maison qui est dans un lotissement; au commencement en 1982, une Association Syndicale Libre avait été constituée.