La décision dont l'analyse suit a été rendue au visa des articles 1134 et 1226 du Code civil.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 janvier 2007
La décision dont l'analyse suit a été rendue au visa des articles 1134 et 1226 du Code civil.
Archives
04 janvier 2007
Question. JE DESIRE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN LOCAL LOUE DONT MES PARENTS SONT USUFRUTIERS / ACTE NOTAIRE EN JUIN 1995 / N'AYANT PLUS AUCUNE REL
Archives
03 janvier 2007
Le juge judiciaire a relevé que les locaux situés au 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris, ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des
Archives
03 janvier 2007
Une banque a souscrit quatre garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers de la société Air Liberté AOM (A
Archives
02 janvier 2007
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, M.
Archives
02 janvier 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente il y a plusieurs mois; la signature de l'acte de vente a lieu prochainement; ai-je la possibilité de vis