Un pourvoi dans l'intérêt de la loi a été formé le 23 mai 2006 par le procureur général près la Cour de cassation, sur un arrêt du 15 février 2005, de la
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 octobre 2006
Un pourvoi dans l'intérêt de la loi a été formé le 23 mai 2006 par le procureur général près la Cour de cassation, sur un arrêt du 15 février 2005, de la
Archives
12 octobre 2006
Aux termes de l'article L.
Archives
11 octobre 2006
Visant l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation après avoir relevé que le CDR Créances, la société MJA et M.
Archives
11 octobre 2006
Une dame est décédée le 12 août 1996, en laissant pour lui succéder ses deux enfants.
Archives
11 octobre 2006
Une commune a demandé le rejet d'une demande présentée par l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines du Beausset-Vieux d
Archives
11 octobre 2006
Question. Pouvez vous me dire qui doit prendre la décision de faire exécuter la décision d'annulation prise par le tribunal administratif (donc de