La fosse septique avait été reliée au réseau d'assainissement, et les eaux usées ne faisaient qu'y transiter, de sorte que son existence n'était pas...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2019
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23 mars 2019
La venderesse n'a pas manqué à son obligation d'information
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
Un contrat de droit privé conclu, au mépris du code, au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
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22 mars 2019
La cour d’appel en a exactement déduit que la contractualisation alléguée par MM. B et E n’étant pas établie
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22 mars 2019
L’art. L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2019
... ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires.