M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2017
Familia - Droit de la Famille
01 octobre 2017
Si l'art. 1387 du Code civil, édicte un principe général de liberté des conventions matrimoniales, la constitution d'une société d'acquêts n'est pas...
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01 octobre 2017
L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le...
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30 septembre 2017
La signature par le seul prénom d'un testament olographe répond suffisamment aux exigences de l'arti. 970 du Code civil, dès lors qu'elle...
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29 septembre 2017
Sur initiative du syndicat des copropriétaires, un système de vidéosurveillance a été installé dans le hall d'entrée de l'immeuble.
Droit International Privé
29 septembre 2017
Mais une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français...