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21 décembre 2018
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21 décembre 2018
Le contrat de vente portant sur un terrain à bâtir est nul, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
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21 décembre 2018
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2018
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les...
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2018
En sa qualité de propriétaire indivis, Mme Annette pouvait user librement de l'immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2018
En se déterminant ainsi, sans constater que le TEG erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, la cour...