La France condamnée pour ne pas avoir apporté son concours à l'expulsion d'un locataire. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamn
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05 mai 2005
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05 mai 2005
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03 mai 2005
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02 mai 2005
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27 avril 2005
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27 avril 2005
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