Georges X est décédé en août 1971, laissant pour seul héritier, son petit-neveu et fils adoptif, Jean-Francis X; en décembre 1999, la mère de ce dernier,
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17 janvier 2005
Georges X est décédé en août 1971, laissant pour seul héritier, son petit-neveu et fils adoptif, Jean-Francis X; en décembre 1999, la mère de ce dernier,
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17 janvier 2005
La durée normale de la possession régulière pour prescrire est de trente années (article 2262 du Code civil).
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15 janvier 2005
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en
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14 janvier 2005
Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans l'affaire en r
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14 janvier 2005
1°/ Titulaires de pensions de vieillesse ou dune carte d'invalidité. Une personne de plus de 65 ans qui n'est pas assujettie à l'impôt de solidar
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13 janvier 2005
Des époux se sont portés cautions, à concurrence d'une somme de plus de 300 KF, du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société.