L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 octobre 2004
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'...
Archives
29 octobre 2004
Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte...
Archives
28 octobre 2004
Question. Nous sommes mariés depuis dix ans sous le régime de la communauté. Je possède une maison qui me vient de ma famille.
Archives
28 octobre 2004
Un incendie s'est déclaré dans un logement occupé par Mme Y... et s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M.
Archives
28 octobre 2004
Question. J'ai rénové une maison de deux logements pour les louer meublés, donc sans durée imposée de location?
Archives
27 octobre 2004
Question. Je vais acheter un lot de copropriété.