Créance de crédit-bail immobilier sur une société liquidée judiciairement : il n'est pas nécessaire de poursuivre préalablement la société avant de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 octobre 2004
Créance de crédit-bail immobilier sur une société liquidée judiciairement : il n'est pas nécessaire de poursuivre préalablement la société avant de...
Archives
22 octobre 2004
Les opérations de mesurage des propriétés immobilières constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et...
Archives
22 octobre 2004
Une société civile immobilière (SCI) A. a été constituée le 17 décembre 1991 entre Mme X. et ses deux enfants.
Archives
22 octobre 2004
Plusieurs organisations professionnelles demandent le report de la date d'application des règles comptables devant être fixées par un décret qui nest tou
Archives
21 octobre 2004
Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui
Archives
21 octobre 2004
La cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la Commune de Rogerville tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal adm