Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 octobre 2004
Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté.
Archives
25 octobre 2004
Le caractère automatique de la variation du taux effectif global (TEG) en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne...
Archives
24 octobre 2004
Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte...
Archives
23 octobre 2004
Créance de crédit-bail immobilier sur une société liquidée judiciairement : il n'est pas nécessaire de poursuivre préalablement la société avant de...
Archives
22 octobre 2004
Une société civile immobilière (SCI) A. a été constituée le 17 décembre 1991 entre Mme X. et ses deux enfants.
Archives
22 octobre 2004
Plusieurs organisations professionnelles demandent le report de la date d'application des règles comptables devant être fixées par un décret qui nest tou