Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 septembre 2004
Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.
Archives
20 septembre 2004
Question. Nous sommes dans une copropriété de trois bâtiments. Il y a un syndicat principal et trois syndicats secondaires.
Archives
20 septembre 2004
Un testament olographe est celui écrit de la main du testateur, le disposant, daté et signé par lui (article 970 du Code civil).
Archives
17 septembre 2004
Si, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivai
Archives
17 septembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de rési