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10 septembre 2004

Un propriétaire a donné à bail à des époux un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie.
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09 septembre 2004

L'obligation d'information et de conseil du prêteur ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors qu'elle ne définit pas de façon claire les...
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09 septembre 2004

Lorsque la responsabilité d'une banque est recherchée par une caution sur le fondement de la disproportion de son engagement, le délai de prescript
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08 septembre 2004

En cas de cession à titre onéreux d'une branche d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits d'enregistrement d'une...
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08 septembre 2004

Un syndicat intercommunal d'alimentation en eau a conclu un contrat de travaux avec deux compagnies, des sociétés commerciales.
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08 septembre 2004

La méconnaissance de l'exigence de l'article L.

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