Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
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23 juillet 2004
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
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22 juillet 2004
Question. Mon oncle, qui était veuf, est décédé. Il avait trois neveux dont moi-même.
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22 juillet 2004
En application de la directive européenne n° 92/96/CE, transposée en droit français, l'ensemble des consommateurs professionnels de gaz et électricité ont
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22 juillet 2004
L'indice national bâtiment " tous corps d'état" généralement dénommé BT 01, est destiné à calculer la révision des prix des marchés de construction et de
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22 juillet 2004
1.
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21 juillet 2004
Avant la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées n°2004-626 du 30 juin 2004, il existait trois type