Une société a donné un domaine viticole à bail pour vingt-cinq ans à trois sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA).
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14 février 2004
Une société a donné un domaine viticole à bail pour vingt-cinq ans à trois sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA).
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13 février 2004
Deux personnes qui ont vécu en concubinage plusieurs années, ont fait construire une maison sur un terrain qu'elles avaient acquis ensemble.
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13 février 2004
La Cour d'appel de Paris dit que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires doit rectifier le procès-verbal, dès lors qu'il a été informé d'une
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12 février 2004
Il se produit assez souvent une confusion entre les notions de déclassement et de désaffectation du domaine public.
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12 février 2004
Question. Je viens d'hériter d'un logement en résidence-services. Cet appartement est inoccupé depuis près d'un an.
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11 février 2004
1. Ne peuvent constituer l'objet d'un défaut de paiement au sens de l'article L.