Si la commune de Saint-Aubin-en-Bray n'est pas une métropole urbaine, il n'en reste pas moins que les propriétés respectives des parties, à usage d'...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 août 2022
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2022
Pour condamner sous astreinte le propriétaire à un élagage annuel des deux arbres, l'arrêt retient qu'il est constant que des branches du cèdre dépassent...
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22 août 2022
Cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2022
Dès lors que l'action en revendication a été introduite par des tiers le 14 octobre 2014 soit plus de dix ans après le début de cette possession et l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 août 2022
Au cours de l'année 2017, de nouveaux désordres sont apparus et la société Saretec a à nouveau réalisé une expertise.ont apparues ponctuellement le long des...
Familia - Droit de la Famille
19 août 2022
L'administration fiscale a refusé à bon droit à une héritière le bénéfice de l'exonération des droits de succession en application de l'article 796-0 ter du...