Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
30 novembre 2004

On peut demander la démolition d'une construction édifiée en violation d'une règle de l'urbanisme ou si elle cause un trouble excessif au voisinage
Archives
30 novembre 2004

Les décisions relatives au transfert du permis de construire sont rares. Il est vrai que l'opération est simple ou devrait l'être.
Archives
29 novembre 2004

Le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM.
Archives
29 novembre 2004

La circulaire est destinée à détailler les nouveaux cas de divorce et les nouvelles procédures de divorce. Il existe à présent quatre cas de divorce.
Archives
29 novembre 2004

Question. Je constate sur la grille de charges des erreurs, non pas dans l'attribution des quotes-parts mais dans la distribution des n°s des lots
Archives
26 novembre 2004

Question. Est-ce que sur la base - soi disant - de la nouvelle réforme, un syndic peut en novembre 2004 proposer le vote du budget seulement du 1e

Pages