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05 septembre 2022
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05 septembre 2022
Celui qui agit en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil doit rapporter la preuve que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2022
L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2022
Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une...
Droit International Privé
03 septembre 2022
Le fait que celle-ci ait été désignée dans le testament comme sa femme, la seule personne qui «peut m'hériter», n'est pas de nature à nourrir un véritable...
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité du constructeur de maison individuelle sur le fondement de l'article 1792 du...