Interrogé par un parlementaire sur la possibilité de prévoir l'exonération des plus-values immobilières en cas de vente des résidences secondaires lorsque
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26 août 2004
Interrogé par un parlementaire sur la possibilité de prévoir l'exonération des plus-values immobilières en cas de vente des résidences secondaires lorsque
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25 août 2004
La méconnaissance de l'exigence de l'article L.
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25 août 2004
Un tribunal administratif a annulé un arrêt préfectoral prescrivant à une société de remettre en état le site qu'elle exploite.
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24 août 2004
Une commune a demandé au Conseil d'État d'annuler une ordonnance par laquelle le président d'une cour administrative d'appel a rejeté sa demande tendant à
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24 août 2004
Des propriétaires, des époux, ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à une de leurs filles, mariée, pour une période de dix-huit a
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23 août 2004
Les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, relatifs à la mention manuscrite, ne concernent pas les cautionnements notariés.