Une société civile immobilière (SCI) A. a été constituée le 17 décembre 1991 entre Mme X. et ses deux enfants.
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22 octobre 2004
Une société civile immobilière (SCI) A. a été constituée le 17 décembre 1991 entre Mme X. et ses deux enfants.
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22 octobre 2004
Plusieurs organisations professionnelles demandent le report de la date d'application des règles comptables devant être fixées par un décret qui nest tou
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21 octobre 2004
Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui
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21 octobre 2004
La cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la Commune de Rogerville tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal adm
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20 octobre 2004
L'action paulienne résulte de l'article 1167 du Code civil; c'est l'action qui permet aux créanciers, en leur nom personnel, d'attaquer les actes faits pa
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20 octobre 2004
Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place.