Les bailleurs sont responsables de l'incendie venant d'un vice de construction de l'insert de la cheminée
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Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2019
Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Economica - Droit des Affaires
27 avril 2019
Cette notification doit être faite de bonne foi, et non faite à contretemps
Economica - Droit des Affaires
27 avril 2019
Dans le cas présent, la lecture de l'attestation de fin de travaux en date du 29 avril 2012 révèle qu'elle concernait uniquement des ballons...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Le terrain a fait l'objet d'une propriété démembrée en usufruit et nue-propriété ; elle est classée en zone A du plan local d'urbanisme (PLU)
Economica - Droit des Affaires
26 avril 2019
Les contrats ont été conclus sous la condition suspensive de l’obtention de la dispense par le loueur