C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 avril 2019
Le décret du 11 mars 2019 fixe les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2019
La cour d'appel qui a apprécié concrètement les possibilités de cession de l'immeuble litigieux, a pu déduire que l'état d'indivision du bien n'...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2019
L'acheteur des parcelles divisées peut raccorder ces parcelles aux réseaux publics sans passer par les fonds voisin
Economica - Droit des Affaires
10 avril 2019
Ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas...
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2019
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la suppression du délai minimal de deux ans de durée du rég