Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
22 juin 2017

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...

Economica - Droit des Affaires
21 juin 2017

Lorsqu'une procédure est ouverte, le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur les mesures relevant de l'art. 145 du Code de...

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 juin 2017

Un contrat de bail rural consenti par l'usufruitier seul sur des terres en indivision complexe, pour partie en pleine propriété et partie en nue-...

Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.  L.

Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017

En application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font

Nouveautés ONB
21 juin 2017

Le bien que vous souhaitez acquérir fait l'objet d'une vente par appel d'offres notarial : ''immo-Interactif'.

Pages