Ces objectifs constituent des finalités légitimes au sens de l'art. 8 de la CEDH.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, lors de la remise et de la restitution des...
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
La vente elle-même, décidée par le défunt pour augmenter ses revenus et apurer ses dettes envers la copropriété témoigne de ce que ce dernier était sain d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 avril 2017
Consentir une location meublée peut constituer un changement de destination, selon ce que stipule le règlement de copropriété. Si la destination du lot y...
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M.
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2017
En effet, l'acheteur qui doit être vigilant et loyal lorsqu'il achète un bien, avant de prendre possession du véhicule, examine le véhicule et a pu, selon l...