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Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017

Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques...

Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017

L'agent immobilier est tenu de garantir l'efficacité des actes qui lui sont confiés

Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017

Mme Z pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement...

Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017

Les emprunteurs n'avaient pas finalement supporté de frais d'inscription de garantie, ce dont il résultait que le taux effectif global n'était pas erroné,...

Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017

Par réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a maintenu la résidence habituelle de l'enfant chez son père, il y a lieu de mettre en place une...

Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017

Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...

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