Question. Y a-t-il une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible?
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01 octobre 2006
Question. Y a-t-il une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible?
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01 octobre 2006
Question. Mon mari est en indivision avec ses frères et soeurs; or, atteint d'un cancer en phase terminale, il souhaiterait pouvoir bénéficier d'un
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30 septembre 2006
Définition Le vice caché est un défaut rendant l'immeuble impropre à sa destination ou qui diminue tellement l'usage du bien que l'acheteur n'en a
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29 septembre 2006
Question. Nous souhaiterions acquérir à 4 (2 couples) une parcelle de 3.500 m², et ce pour y construire une seule maison avec 2 appartements.
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29 septembre 2006
Question. Dans le cadre d'un divorce aux torts partagés est-il possible de faire réévaluer la valeur des biens?
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28 septembre 2006
La Cour de cassation vient de casser cinq décisions qui prévoyaient d'indemniser des particuliers lésés par un produit d'épargne.