Le défaut de production du bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité
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Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2019
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2019
M. Z se désintéresse totalement de la situation de ses enfants tant sur le plan matériel qu’affectif
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2019
Le jugement est donc confirmé, s'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur la plus-value de la cession de l'immeuble qui n'est pas considéré comme la...
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2019
L’art. 970 du Code civil pose comme conditions de validité du testament olographe, qu’il soit écrit en entier, daté et signé de la main du...
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2019
Par suite, faute de réalisation de la vente, la promesse unilatérale est caduque.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2019
L’entrée en vigueur de cette disposition, prévue pour 2020, a été repoussée au 1er janvier 2021