L’employeur verse à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires. La Cour de...
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Economica - Droit des Affaires
07 août 2019
Familia - Droit de la Famille
07 août 2019
La circonstance qu’un enfant est né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne peut, à elle seule, conduire à priver cet enfant de l’...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 août 2019
Le préfet d'Eure-et-Loir, qui aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu la présence de jeunes chênes truffiers dans la zone d'implantation du...
Familia - Droit de la Famille
06 août 2019
Pour contester l’existence de cette donation indirecte, Mme A Z, épouse X, discute l’existence d’une intention libérale de ses parents
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2019
La responsabilité du vendeur doit être en conséquence retenue, en sa qualité de vendeur réputée constructeur, la clause contractuelle d’exclusion de ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 août 2019
La cour n’a pas donné de base légale à sa décision, en ayant statué sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à...