ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2019
L'héberge se définit pour un mur mitoyen, dans le cas où les deux constructions sont de hauteurs différentes
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019
C'est à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et Mme X de procéder, selon leur choix, à l'arrachage ou à la réduction des arbres d'une...
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2019
La nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019
Il ne peut pas lui être reproché le fait qu’un manque d’entretien aggrave cette vétusté alors qu’il appartenait au propriétaire de réaliser les travaux de...