La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale
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Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2019
La Cour d'appel de Montpellier juge que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à...
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18 juin 2019
La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un ...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juin 2019
Ces études géotechniques devront être annexées aux actes de vente à compter du 1er janvier 2020.
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2019
En conséquence, il y a eu cession de bail illicite de la part de M. André Le R. au profit du GAEC Le R. dont le preneur n'a jamais été membre
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2019
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour...