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Economica - Droit des Affaires
07 mai 2019

En cas de manquement, le notaire engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'art. 1382, ancien, du Code civil, devenu l'art. ...

Familia - Droit de la Famille
06 mai 2019

... est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs

Economica - Droit des Affaires
06 mai 2019

La protection universelle maladie (PUMA) couvre les frais de santé des personnes travaillant ou résidant en France.

Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2019

Par acte sous signature privée du 1er mai 1997, l'Office public de l'habitat de l'Aisne  a consenti conjointement et solidairement à Monsieur Maxime S&n...

Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2019

Le droit fondé en titre attaché au moulin n'était pas perdu dès lors que l'ouvrage ne se trouvait pas en l'état de ruine.

Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2019

Le 8 juillet 2004, Philippe et Françoise A, époux, ont acquis de M.

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