Si la réserve héréditaire est d'ordre public, l'action en réduction ne l'est pas et son inscription
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Familia - Droit de la Famille
14 février 2019
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14 février 2019
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision...
Familia - Droit de la Famille
14 février 2019
Le Premier ministre n'a pas, compte tenu du caractère encore récent, à la date du décret attaqué, du dernier fait relevé à l'encontre de l'intéressé,...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
L'assureur du constructeur doit prendre en charge le coût de la démolition de la maison individuelle
13 février 2019
La décision définitive de condamner un constructeur à démolir et à reconstruire l'ouvrage à la suite d'une erreur d'implantation caractérise l'impropriété...
Economica - Droit des Affaires
13 février 2019
La loi n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu'elle s'applique pour un mandat conclu entre deux professionnels....
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2019
Une personne a aménagé un terrain de motocross sur son fonds, pour un usage privé par son fils et ses amis.