Question. Notre père décédé a donné par testament à notre belle-mère l'usufruit de la villa de leur domicile.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 août 2004
Question. Notre père décédé a donné par testament à notre belle-mère l'usufruit de la villa de leur domicile.
Archives
19 août 2004
Un jugement a débouté une propriétaire bailleresse de sa demande de résiliation d'un bail commercial.
Archives
19 août 2004
Au décès de son mari, une femme a reçu l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilière; les trois enfants ont hérité de la nue-propriété du même portefe
Archives
18 août 2004
La loi du 13 août 2004 "relative aux libertés et aux responsabilités locales" que le Conseil Constitutionnel a validée pour l'essentiel a été publi
Archives
18 août 2004
Il faut rappeler que, lors de la procédure d'homologation d'un changement de régime matrimonial, il n'est nul besoin d'avoir un accord préalable des enfan
Archives
17 août 2004
Une proposition de loi prévoit d'insérer au chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce une section relative à la vente d'un local à usage