Les parties auraient pu aisément acter devant leur notaire dans le cadre de leurs pourparlers contractuels si telle avait été leur commune intention.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2020
Les époux X soulèvent également que maître Z a commis des erreurs dans la rédaction de la sommation ce qui leur aurait occasionné un préjudice dans la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2020
Il s’ensuit que si l’une des conditions fait défaut, la garantie pour vices cachés ne peut être engagée
Familia - Droit de la Famille
20 mars 2020
Cette offre unique ne démontre pas que le prix ainsi proposé corresponde au prix du marché,
Economica - Droit des Affaires
19 mars 2020
La preuve d’une cause étrangère et d’un cas de force majeure exonératoires de la sanction de caducité n’est pas rapportée
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2020
Le trouble mis en évidence par l’expert est limité en durée, tant dans la journée que dans l’année, et n’a pas d’impact significatif sur les...