La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.
L'exploitant qui sollicite la reconnaissance d'un bail rural a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du...
Il revient à l'héritier, au légataire ou donataire qui se prévaut du bénéfice de l'abattement pour handicap prévu par l'art. 779 du CGI de...
Ce bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l'appartement en sous-...
Le nouveau délai de cinq ans résultant de cette loi n'expirait qu'en juin 2013 et, l'action n'était donc pas prescrite en juillet 2010
La "servitude" (qui en fait et en droit n'est pas une servitude) de tour d'échelle est le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine...