A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les dernières modifications législatives apportées au...
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Economica - Droit des Affaires
10 février 2016
Familia - Droit de la Famille
10 février 2016
Les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens,...
Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2016
La promesse de vente ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et la faculté de rétractation prévue par l'article L.
Immobilia - Droit Immobilier
08 février 2016
Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétair