La date de réalisation de la promesse de vente a été contractuellement fixée au 20 janvier 2012.
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Monsieur X devait être autorisé à en utiliser le tréfonds pour y implanter des réseaux d'adduction d'eau, électricité, tout à l'égout et câbles...
Partenariat numérique entre les huissiers et les experts-comptables pour le recouvrement amiable des créances.
Le système de filtration des eaux usées réalisé par les consorts vendeurs était non conforme aux règles professionnelles,