Commentaire administratif sur le plafonnement global de certains avantages fixcaux
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Familia - Droit de la Famille
25 juin 2015
Commentaire administratif sur le plafonnement global de certains avantages fixcaux
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Le décret en référence du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de r
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation a
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Si la condition se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie.
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2015
Le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur.
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
En statuant ainsi, alors qu'un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé l'art.