La cour d'appel a pu estimer que l'époux ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre ré
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Economica - Droit des Affaires
07 mai 2014
Familia - Droit de la Famille
07 mai 2014
Les deux jeunes femmes n'ayant pas été unies par le mariage, sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale est irrecevable.
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mai 2014
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il
Familia - Droit de la Famille
06 mai 2014
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mai 2014
La surface minimale devant être calculée pour chacune des maisons alors même que celles-ci feraient l’objet d’une seule demande de permis de construire, cette i
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2014
Le mari a été particulièrement affecté par le comportement de la femme et notamment par le caractère affiché de la liaison entretenu avec leur ami et voisin...