Il n'est pas techniquement possible de réaliser les travaux autrement qu'en passant par la propriété de Mme DE C.
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05 août 2013
Le décret fixe les nouvelles règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
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05 août 2013
Les atteintes au droit de propriété qui peuvent résulter de l'application des dispositions contestées n'entraînent pas de privation de propriété au sens de l'ar
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05 août 2013
Si l'acquéreur est en droit, dans le cadre d'obligations synallagmatiques, de suspendre le paiement du prix jusqu'à la livraison effective des biens par le vend
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04 août 2013
Aucun délai n'est imposé à la SAFER pour notifier aux candidats non retenus les motifs qui ont déterminé son choix
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04 août 2013
Le mari a très clairement déclaré devant témoin qu'il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal