La cour a pu sans dénaturation estimer que cette délibération ne comportait pas de mandat autorisant le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur à déposer un pe
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02 mai 2013
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02 mai 2013
Aucun des deux copropriétaires dont les pouvoirs n'avaient pas été distribués n'avaient engagé une action en contestation de la validité des votes
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30 avril 2013
Les vérifications faites par le secrétaire concouraient à l'établissement du procès-verbal
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30 avril 2013
Dès lors que le fondement retenu est celui de l'art. 6 de la loi du 2 juill.
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30 avril 2013
Les emplacements de parking ne constituent pas nécessairement un accessoire au local commercial
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30 avril 2013
L'arrêt retient qu'en acceptant de considérer que le seul fait de l'alignement ne serait considéré comme un obstacle à la condition suspensive que s'il rendait