Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle - CCMI - au
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07 avril 2013
Bien que les deux locaux loués soient contigus, la société locataire n'établit pas qu'ils formeraient une unité d'exploitation
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07 avril 2013
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissem
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07 avril 2013
Il faut déjà écrire : lot de copropriété et lot de volume ou lot volume. Ce dernier n'a rien à voir avec la copropriété.
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06 avril 2013
Dans le cadre d'une crise immobilière que personne ne peut nier, il lui demande comment elle compte travailler à la reconnaissance de ce type d'habitat
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06 avril 2013
Les acquéreurs d'un appartement dans le cadre de la loi Robien ne peuvent utilement reprocher au mandataire chargé de commercialiser des lots immobiliers de leu