En l'état, il n'est pas envisagé de modifier les règles résultant de l'art. 913 du Code civil.
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05 avril 2013
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
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05 avril 2013
L'employeur peut accorder le pont de l'Ascension sous la forme d'une journée de repos supplémentaire donnée aux salariés
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05 avril 2013
Pour accueillir l'action de Mme X, l'arrêt d'appel qui se réfère à l'article 1382 du code civil, retient que les dégradations dont elle se plaint sont dues aux
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05 avril 2013
La taxe foncière n'est pas due par le locataire, sauf engagement écrit de sa part
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04 avril 2013
La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur