La mère, administratrice légale, était tenue, en cette qualité, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés
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11 août 2008
Compte tenu de la finalité de la protection instaurée par l'article L.
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11 août 2008
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours contre plusieurs articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de t
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10 août 2008
Le Conseil d’État rappelle que le Cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG) impose au titulaire de "reprendre, dans un mémoire en réclamation
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09 août 2008
Quand une telle indemnité est susceptible d'être due, c'est à la partie qui la revendique pour l'indivision de le signaler à son avocat pour qu'il présente la d
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08 août 2008
La Haute juridiction administrative reconnaît qu'un terrain comportant une construction peut "à titre exceptionnel" donner lieu à l'exercice du droit de préempt