Faudra-t-il payer l'impôt sur la plus-value si nous n'occupons plus le logement au moment de la vente, sachant que l'appartement sera occupé par des amis à titr
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03 août 2008
Ils ont ensuite acheté un bien au nom de sa nouvelle épouse mais sûrement avec une partie de l'argent de mon père.
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01 août 2008
Un fournisseur peut avoir des tarifs et des conditions générales de vente différents suivant les catégories d'acheteurs et ne communiquer à chaque client que le
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01 août 2008
Le délai de prescription de droit commun, qui était jusqu'à maintenant de trente ans passe à cinq ans.
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31 juillet 2008
J'aurais voulu savoir s'il est possible de mettre en copropriété un terrain nu situé dans une zone artisanale afin de pouvoir en vendre une partie
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31 juillet 2008
Les travaux réalisés par les bailleurs au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une inc