Question. Mes parents vivent dans un logement hlm, ma question est de savoir si la prescription est possible même pour un logement hlm?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 avril 2008
Question. Mes parents vivent dans un logement hlm, ma question est de savoir si la prescription est possible même pour un logement hlm?
Archives
04 avril 2008
Le TGI de Paris condamne l'UNEDIC et l'ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits à l'assurance chômage cinq anciens salariés d'une société de portage
Archives
03 avril 2008
Alors que la clause résolutoire d'un bail commercial était acquise le 31 décembre 1996, l'expulsion n'est pas intervenue avant le 16 octobre 2002.
Archives
03 avril 2008
Il résulte de l'article L.
Archives
03 avril 2008
L'obligation de fidélité doit être ressentie comme moins impérieuse notamment quand les époux ont mis en place une séparation, une convention temporaire é
Archives
02 avril 2008
Cette réforme, annoncée depuis septembre dernier et voulue par le président Sarkozy, tendant notamment à renforcer l'attractivité de la sauvegarde, prend forme.