Il ne ressort pas que l'opération d'acquisition de l'hôtel a été décidée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité, à savoir la famille...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2021
Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la commune ait acquis la propriété du chemin par l'effet de l'usucapion.
Droit International Privé
15 janvier 2021
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à M. Ariel M. de rapporter la preuve de l'établissement de sa...
Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2021
La Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux : elle réduit le droit de disposer librement de ses biens, hors tout...
Economica - Droit des Affaires
14 janvier 2021
L'obligation d'enregistrer certains actes établis à compter du 1er janvier 2021 est supprimée
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2021
A l'égard du majeur non protégé, le délai de prescription de 5 ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article 489 du Code civil, court à...