Il résulte de larticle L.
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19 avril 2007
Il résulte de larticle L.
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19 avril 2007
La Cour d'appel de Bordeaux avait relevé que l'immeuble acquis en indivision par moitié avait été amélioré à la suite de travaux réalisés personnellement
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18 avril 2007
La société P, qui s'était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le déla
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18 avril 2007
Laction en comblement de passif n'est possible et ne peut être valablement engagée que si des fautes de gestion caractérisées imputables aux dirigeants s
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18 avril 2007
Sur ce site plusieurs articles et plusieurs réponses ont déjà été publiés sur la portée du bon de visite que les agents immobiliers font signer.
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17 avril 2007
Question. Je suis propriétaire dans un lotissement vieux de 50 ans.