Question. Mes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage
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05 avril 2007
Question. Mes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage
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05 avril 2007
Question. Ma soeur et moi avons reçu en avancement d'hoiries: moi une maison valeur 22.000 euros, ma soeur la somme de 22.000 euros pour un apport
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05 avril 2007
Question. Suite à un désaccord sur le prix de cession d'une partie de parcelle destinée à faciliter l'accès à un lotissement privé, le maire peut-i
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04 avril 2007
La Cour de cassation dit que les clauses "réputées non écrites" ne sont pas "non écrites", mais qu'elles s'imposent au moins tant que le juge ne les a pas
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04 avril 2007
Comme nous l'avions relaté sur ce site, la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-v
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03 avril 2007
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, pendant leur mariage et en indivision, leur résidence principale sise à Arles.