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08 août 2006

L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
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07 août 2006

Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.
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07 août 2006

La circonstance qu’un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses n’a pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006

1°/ En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus "en cours" au sens de l'article R.
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07 août 2006

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26
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07 août 2006

Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur...

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