Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 août 2006
Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur...
Archives
06 août 2006
Question. Je suis propriétaire en France des 2/3 d'une maison de 400 000 euros dont j'ai l'usufruit.
Archives
06 août 2006
L'instruction en référence, 7 G-7-06 du 27 juillet 2006, a pour but de commenter l'article 15 de la loi de finances pour 2005 qui a institué un régime de
Archives
05 août 2006
Question. La loi de 2007 sur l'indivision permettra-t-elle la vente d'un bien si l'un des héritiers refuse sa signature?
Archives
04 août 2006
Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.
Archives
04 août 2006
Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s'appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de fa